国籍と滞在資格 フランス人の男性あるいは女性と結婚している事実があれば、共同生活を4年間送ったあとフランス国籍を取得できる。pacsのカップルの場合は、5年間の共同生活が必要である。結婚していると滞在資格が自動的に与えられるのに対し、pacsは当局にとっては単なる評価の材料でしかなく、「外国人のパートナーに滞在資格を与える十全なる権利を保証する理由」とはならないとportail de l’administration(行政入門)には述べられている。
Pacte civil de solidarité ou mariage ? Mariage, continue de répondre la majorité des Français et Françaises qui souhaitent officialiser leur vie de couple. En 1999, année de la création du pacs, 293 544 couples s'étaient mariés, soit guère plus qu'aujourd'hui (267 000 en 2008). Signé par quelque 6 000 pionniers en 1999, le pacs se banalise : entre 2007 et 2008, le nombre de couples pacsés a fait un bond de 47 %, pour atteindre 147 000.
Les conditions. Les allergiques aux méandres de l'administration française apprécieront la souplesse du pacs. Alors que les futurs mariés doivent être de sexe différent, constituer un dossier de mariage, passer une visite médicale, publier des bans, etc., les futurs pacsés n'ont qu'à signer une convention au greffe du tribunal d'instance. Ni cérémonie, ni témoins, ni bisous obligatoires. L'affaire peut se régler dans l'anonymat et en un temps record. Un acte de naissance, une pièce d'identité et une déclaration de vie commune suffisent à établir le pacs. Dernière obligation : partager le lit de son partenaire. "Le pacs est un contrat destiné à deux personnes qui vivent une union sexuelle", précise maître Dominique Devriendt, notaire. "Il suppose donc une communauté de vie et de lit." Dette et solidarité. C'est souvent le moment le plus émouvant du cérémonial du mariage : le maire prononce ces mots (article 212 du code civil) : "les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance". Les époux sont donc solidaires, en cas de problème de l'un, l'autre devra lui fournir, dans la mesure de ses moyens, une aide matérielle. Même s'il s'agit de dettes contractées par l'une des parties. Enfin l'adultère, au sein du mariage, peut entraîner un divorce aux torts du conjoint volage. Si les pacsés s'engagent également à une assistance réciproque, cet engagement est moins exigeant. Les pacsés peuvent rompre leur pacs unilatéralement et n'ont aucune obligation de fidélité. La solidarité de dettes se limite à celle concernant la vie courante et aux dépenses liées au logement (loyer, meuble...).
Parentalité et adoption. Les enfants nés d'un mariage sont automatiquement soumis à l'autorité parentale des deux époux. Rien de tel pour les pacsés. Le père devra reconnaître l'enfant et donc faire figurer son nom sur l'acte de naissance pour pouvoir exercer son autorité parentale. Les couples mariés peuvent adopter conjointement un enfant. Ce n'est pas le cas pour les couples pacsés qui devront mener leur démarche d'adoption individuellement. Couverture sociale. Pacsés et mariés peuvent faire bénéficier leur conjoint de leur couverture sociale. Toutefois, seuls les conjoints de couples mariés pourront bénéficier d'une pension de réversion en cas de décès de l'un des conjoints. Succession. En cas de décès de l'un des partenaires, la situation est identique sur le plan fiscal pour mariés et pacsés : ils bénéficient d'une exonération totale de droits de succession. En revanche, sur le plan civil, les partenaires d'un pacs ne sont pas successibles (héritiers) l'un de l'autre. Pour cela, il convient de faire un testament. Ce qui n'est pas le cas des époux mariés qui sont héritiers légaux l'un de l'autre. Nationalité et titre de séjour. Le fait d'être marié à un Français ou une Française peut permettre d'obtenir la nationalité française après quatre ans de vie commune. Il en faudra 5 pour un couple pacsé. Si le mariage donne droit à un titre de séjour de manière automatique, le pacs est simplement un "élément d'appréciation" pour les autorités et ne donne pas "lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger", précise le portail de l'administration.
Rupture. On peut rompre son pacs aussi vite qu'on l'a établi. Une simple déclaration (commune ou unilatérale) au greffe du tribunal d'instance suffit. Les mariés doivent passer devant un juge. De nombreux couples en instance de divorce font appel à un conseil juridique. La procédure est généralement longue. Une forte différence de revenus entre les mariés peut entraîner le versement d'une prestation compensatoire. Cette possibilité protectrice n'existe pas pour les pacsés. Eric Nunès